Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANS чл. 3

Le préfet exerce un contrôle sur la régularité des autorisations de transfert ou de maintien délivrées par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents administratifs et toutes justifications nécessaires.