Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANS · Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANSFERT OU DE MAINTIEN DU PREFINANCEMENT CONCERNANT LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE PRETS AIDES PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE

Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANS Art. 3

In forceOfficial text

Le préfet exerce un contrôle sur la régularité des autorisations de transfert ou de maintien délivrées par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents administratifs et toutes justifications nécessaires.

Amendment history

En vigueur depuis le 1988-03-02

Refers to

Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANS Art. 1

Cited by

Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANS Art. 4