Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANS Art. 1

Le transfert du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par le préfet ou, à partir du 1er novembre 1984 et pour ce qui le concerne, par le Crédit foncier de France.

Le maintien du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés sous leur égide mentionnés à l'article R331-39 (2°) dudit code à partir du 1er novembre 1984.