Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres · Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres чл. 28 DISPOSITIONS DIVERSES В силаОфициален текст Nul ne peut, en aucun cas, être nommé à un grade sans emploi. ← Предишен · чл. 27 Съдържание чл. 29 · Следващ →