Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres · Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 28 DISPOSITIONS DIVERSES In forceOfficial text Nul ne peut, en aucun cas, être nommé à un grade sans emploi. ← Previous · Art. 27 Contents Art. 29 · Next →