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Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU · Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU чл. 10

Titre II : Avancement.

В силаОфициален текст

Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :

Inspecteur central ;

Attaché d'administration centrale de 1re classe ;

Inspecteur ayant atteint au moins le 6e échelon ;

Attaché d'administration centrale ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ;

Chef d'établissement de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1991-01-01