Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU чл. 16
Titre II : Avancement.
L'âge limite pour accéder aux différents grades de receveur ou chef de centre est fixé à cinquante-neuf ans.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats dont le poste a été reclassé en application des barèmes visés à l'article 1er ci-dessus et à ceux qui ont été chargés des fonctions de receveur ou chef de centre faute de candidats.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1992-07-01