Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU чл. 1

Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom.