Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU Art. 1
Titre Ier : Dispositions générales.
Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1992-07-01