Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU чл. 26
Titre IV : Dispositions transitoires.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre d'État et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.