Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU чл. 25
Titre IV : Dispositions transitoires.
Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Titre IV : Dispositions transitoires.
Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.