Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D' чл. 46
Titre IV : Dispositions transitoires.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.