Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D' · Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D' чл. 45

Titre IV : Dispositions transitoires.

В силаОфициален текст

Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.