Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 45
Titre IV : Dispositions transitoires.
Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.