Décret n° 52-1323 du 12 décembre 1952 fixant la rémunération чл. 1
Il est attribué aux maréchaux de France une rémunération qui comprend :
Un traitement, non soumis à retenue pour pension, égal à celui des fonctionnaires et magistrats classés " hors échelle, groupe A " ;
Une dotation personnelle pour frais de représentation fixée quelle que soit leur situation, au taux annuel de 1 372,04 €.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-01-01