Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TIT чл. 1
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 octobre 1993.