Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TIT · Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1993

Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TIT Art. 1

In forceOfficial text

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 octobre 1993.