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Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS · Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES

Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS чл. 1

TITRE Ier : Dispositions générales

В силаОфициален текст

Il n'est plus procédé, à compter de la date d'effet du présent décret, au recrutement dans les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.

Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2006-08-01