Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS чл. 14
TITRE II : Dispositions transitoires
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être nommés dans les corps d'officiers féminins sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 :
1° Les élèves officiers féminins admis par concours en école en 1975 et en 1976 ;
2° Les sous-officiers féminins recrutés au choix jusqu'au 1er janvier 1977 inclus.