Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS · Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES

Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 14

TITRE II : Dispositions transitoires

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être nommés dans les corps d'officiers féminins sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 :

1° Les élèves officiers féminins admis par concours en école en 1975 et en 1976 ;

2° Les sous-officiers féminins recrutés au choix jusqu'au 1er janvier 1977 inclus.

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Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 1