Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO чл. 7

Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, les autorisations de déversement délivrées antérieurement seront modifiées de plein droit conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.