Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO · Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DE LA VIRE, DE LA DOUVE ET DE L'AURE ET DE LEURS AFFLUENTS

Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO Art. 7

In forceOfficial text

Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, les autorisations de déversement délivrées antérieurement seront modifiées de plein droit conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.