Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO · Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DE LA VIRE, DE LA DOUVE ET DE L'AURE ET DE LEURS AFFLUENTS

Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO Art. 6

In forceOfficial text

Tous les déversements, écoulements, jets ou dépôts se produisant dans les bassins versant des rivières Vire, Aure et Douve devront être de nature à permettre le respect des objectifs fixés par les articles 1er et 2 ci-dessus.

Refers to

Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO Art. 1
Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO Art. 2