Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO · Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DE LA VIRE, DE LA DOUVE ET DE L'AURE ET DE LEURS AFFLUENTS

Décret n°77-264 du 16 février 1977 PRESCRIVANT L'AMELIORATIO Art. 8

In forceOfficial text

Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, les déversements n'ayant pas fait l'objet d'autorisation seront réglementés d'office, conformément aux dispositions des articles 9, 17 et 19 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.