Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi чл. 11

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10, les ressources de la caisse régionale sont constituées par :

1° Le produit de la cotisation annuelle prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 ;

2° Les sommes perçues au titre de l'article 8 ;

3° Les sommes recouvrées sur les notaires défaillants ou leurs héritiers, du chef des paiements effectués en leur acquit ;

4° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;

5° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.