Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi чл. 2-1
Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
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- En vigueur depuis le 2016-10-06
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- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi чл. 12
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi чл. 13
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi чл. 28
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi чл. 7
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi чл. 8
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi чл. 9