Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 2-1
Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-06
Refers to
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 10
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 11
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 12
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 13
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 28
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 7
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 8
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi Art. 9