Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées чл. XIV
SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
En chaque administration de département il y aura un procureur-général-syndic, & en chaque administration de district un procureur-syndic. Ils feront nommés au scrutin individuel & à la pluralité absolue des suffrages, en même-temps que les membres de chaque administration, & par les mêmes électeurs.