Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSIO чл. 1
Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.