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Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSIO · Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA DETERMINATION DU TAUX DE SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSIO Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.