Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 27
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.
Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section.
Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du conseil d'Etat, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.