Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 37
Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé.
Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales.
Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.