Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 38
Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
La section ne peut délibérer qu'en nombre impair, et que si sept au moins de ses membres sont présents.
Les conseillers d'Etat absents ou empêchés sont remplacés par des conseillers d'Etat pris dans les autres sections d'après l'ordre du tableau.