Décret n°86-218 du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN чл. Annexe
Avenant au cahier des charges de la concession conclue entre l'Etat et la société FRANCE 5
Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :
"4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".
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- Décret n°86-218 du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN чл. 4