Décret n°86-218 du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN Art. Annexe
Avenant au cahier des charges de la concession conclue entre l'Etat et la société FRANCE 5
Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :
"4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".
Refers to
- Décret n°86-218 du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN Art. 4