Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 22

CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.

В силаОфициален текст

Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent à Mayotte celles des articles 749 à 752, 754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".

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En vigueur depuis le 2001-07-13

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Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 749
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 750
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 751
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 752
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 756