Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et · Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 22

CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent à Mayotte celles des articles 749 à 752, 754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".

Amendment history

En vigueur depuis le 2001-07-13

Refers to

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 749
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 750
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 751
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 752
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et Art. 756