Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIE чл. 11
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
Les agents recrutés par contrat en qualité d'interprète qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'interprète officiel peuvent être titularisés sur leur demande, dans ce corps, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités fixées aux articles suivants.