Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIE · Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 11

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Les agents recrutés par contrat en qualité d'interprète qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'interprète officiel peuvent être titularisés sur leur demande, dans ce corps, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités fixées aux articles suivants.

Cited by

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 12
Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 13