Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 8545 чл. 1
Le tableau de correspondance annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le tableau de correspondance annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.