Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE P чл. 27
Titre IV : Mesures concernant les jeunes appelés.
La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.
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- Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE P чл. 3