Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE P Art. 27
Titre IV : Mesures concernant les jeunes appelés.
La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Refers to
- Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE P Art. 3