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Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu · Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu чл. 10-1

TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

В силаОфициален текст

Les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du troisième concours sont, lorsqu'ils sont titularisés, classés au 7e échelon du grade d'administrateur avec une reprise d'ancienneté de six mois. Les stagiaires issus du troisième concours perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade d'administrateur déterminé en application de l'alinéa précédent.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2026-07-01