Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particu чл. 10-2
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Les administrateurs territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-04-17