Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 71114 чл. 10
Les pensions accordées antérieurement à la publication du présent décret seront révisées conformément aux dispositions de l'article 9.
Les pensions accordées antérieurement à la publication du présent décret seront révisées conformément aux dispositions de l'article 9.