Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 71114 · Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE

Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 71114 Art. 10

In forceOfficial text

Les pensions accordées antérieurement à la publication du présent décret seront révisées conformément aux dispositions de l'article 9.

Refers to

Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 71114 Art. 9