Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES чл. 8
Titre II : Recrutement. - Carrière.
Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1993-08-01