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Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES · Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 8

Titre II : Recrutement. - Carrière.

In forceOfficial text

Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.

Amendment history

En vigueur depuis le 1993-08-01

Cited by

Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 16