Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 16
Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.
Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.
Refers to
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 1
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 10
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 11
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 12
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 13
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 14
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 15
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 2
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 5
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 6
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 7
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 8
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 9