Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES Art. 16
Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.
Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.
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